"Il y a permis de construire chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent l'autorisation de réaliser des constructions sur un terrain. Sont soumises à permis de construire, les constructions qui créent plus de 20 m² de surface hors œuvre brute (SHOB).
Sont soumises à déclaration préalable :
- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de SHOB,
- les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres."
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